Rapport fait au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, chargée d'examiner

1 ° la proposition de loi de M. Rouanet tendant à ajouter une disposition à l'article 37 de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels... (n ° 2661) ; 2 ° la proposition de loi de M. Gauthier (de Clagny) et plusieurs de ses collègues, tendant à assimiler les sociétés de prévoyance (dites Chatelusiennes) aux établissements reconnus d'utilité publique (n ° 2705), par M. Louis Puech,... (18 novembre 1901)

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