Rapport fait au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales chargée d'examiner

1 ° la proposition de loi de M. Mirman, étendant les bénéfices de la loi sur les accidents de travail à tous les salariés (réserve faite des accidents survenus dans les exploitations agricoles et qui sont régis par une loi spéciale) (n ° 2027) ; 2 ° la proposition de loi de M. Ferrette et plusieurs de ses collègues tendant à l'extension de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents de travail (n ° 2352), par M. Mirman,... (2 décembre 1901)

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