Rapport fait au nom de la commission d'administration départementale et communale et de décentralisation administrative chargée d'examiner

1 ° la proposition de loi adoptée par le Sénat, ayant pour objet la suppression des lois d'intérêt local s'appliquant à la tutelle des communes et portant modification des articles 133, 141, 142 et 143 de la loi du 5 avril 1884 (n ° 2662) ; 2 ° la proposition de loi de M. Dubuisson, ayant pour objet de modifier les articles 141, 142 et 143 de la loi du 5 avril 1884 sur les conseils municipaux (n ° 1205), par M. Bienvenu Martin,... (12 février 1902)

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