Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner les propositions de loi

1 ° de M. Roque (de Fillol) ayant pour objet l'interdiction du cumul des fonctions publiques rétribuées par l'État, le département ou la commune, et l'incompatibilité desdites fonctions avec le mandat législatif ; 2 ° de M. Bernard (Doubs) et plusieurs de ses collègues, tendant à la modification des articles 20 de la loi organique du 2 août 1875 sur l'élection des Sénateurs, 8 et 9 de la loi organique du 30 novembre de la même année, sur l'élection des Députés ; 3 ° de M. Raspail (Benjamin) relative aux incompatibilités parlementaires, par M. Roque (de Fillol),... (1er févr. 1883)

Trouver ce livre d’occasion↓