Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner les propositions de loi

1 ° de M. Alfred Girard et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de faire suspendre transitoirement l'inamovibilité de la magistrature, jusqu'à la promulgation d'une loi d'ensemble sur la réorganisation judiciaire ; 2 ° de M. Corentin Guyho, réduisant le nombre des magistrats de siège et permettant leur mise à la retraite, quelle que soit la durée des services judiciaires, par M. Pierre Legrand (de Lille),

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