Rapport fait, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi sur la compétence des juges de paix et les divers projets ou propositions portant révision du Code de procédure civile (procédure devant la justice de paix, 1re partie, livre 1er, titres I à IX du Code de procédure civile), par M. Labussière,... (9 juin 1888.)
auteur :Alphonse Labussière
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1888
- Éditeur
- QuantinParis
- Pages
- 73
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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