Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi relatif au timbre des effets de commerce, des bordereaux de commerce, des actions dans les sociétés, compagnies ou autres entreprises, des actions négociables des départements, communes, établissements publics et compagnies, des transferts de rentes et effets publics et des polices d'assurances, par M. Emile Le Roux,... Séance du 31 janvier 1850

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