Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation

1 ° de l'Acte additionnel du 4 mai 1896, modifiant les articles 2, 3, 5, 7, 12 et 20 de la Convention internationale conclue à Berne, le 9 septembre 1886, pour la protection de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les nos 1 et 4 du Protocole de clôture annexé à cette convention ; 2 ° de la Déclaration du 4 mai 1896 interprétant certaines dispositions de la même Convention et de l'Acte additionnel précité, Par M. Vallé,... (5 avril 1897)

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