Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, concernant les ventes judiciaires d'immeubles, et la proposition de loi de M. Turquet, relative aux ventes judiciaires d'immeubles appartenant à des mineurs, par M. Rameau,... (27 décembre 1880.)
auteur :Paul Chevrey-Rameau
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1880
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 41
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1880 | impr. de A. Quantin | — | 41 | Paris | Vinted |