Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à fixer par un ou plusieurs règlements d'administration publique les honoraires, vacations, frais de rôles et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère, Par M. Rose,... (6 juin 1896)

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