Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat, ayant pour objet de substituer le Code pénal métropolitain au Code pénal colonial pour les Antilles et la Réunion, par M. Jules Godin, député (25 novembre 1876)
auteur :Jules Godin
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1876
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1876 | Impr. de Cerf et fils | — | 11 | Versailles | Vinted |