Rapport fait, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, portant modification des articles 105 et 108 du Code de commerce, par M. G. Gaillard,... (24 mars 1888.)
auteur :Gilbert Gaillard
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1888
- Éditeur
- QuantinParis
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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