Rapport fait, au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Remoiville et un grand nombre de ses collègues, tendant à la nomination d'une Commission de trente-trois membres, chargée d'examiner les projets déjà déposés et qui le seraient ultérieurement, tendant à la modification du code de procédure et d'étudier et proposer à la Chambre toutes les améliorations à apporter aux lois de procédure et aux tarifs de frais de justice, par M. Remoiville,... (11 juin 1886.)

Trouver ce livre d’occasion↓