Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de M. Pougeard et le projet de loi présenté par le Gouvernement sur les privilèges et hypothèques, par M. de Vatimesnil,... Séance du 25 avril 1850
auteur :Henri de Vatimesnil
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1850
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 235
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1850 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 235 | Paris | Vinted |