Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi précédemment adoptée par le Sénat et tendant à modifier les art. 420 et 421 du Code d'instruction criminelle, par M. Gatineau, député (5 mai 1877)
auteur :Louis-André-Ferdinand Gatineau
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1877
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1877 | Impr. de Cerf et fils | — | 16 | Versailles | Vinted |