Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Saint-Romme, relative aux notaires, officiers ministériels, etc., appelés sous les drapeaux et autorisés à se faire suppléer dans leurs offices, Par M. Saint-Romme,... (30 avril 1894)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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