Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Royer (Aube) et Bertrand ayant pour objet de compléter la loi du 5 août 1881 en ce qui concerne le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, par M. Royer,... (31 mai 1892.)

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