Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Couturier et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet
1 ° la création d'une caisse de dotation pour les enfants abandonnés, délaissés ou maltraités ; 2 ° une modification de l'article 755 et l'abrogation de l'article 768 du code civil, par M. Rameau,... (28 oct. 1884)
auteur :Charles Rameau
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1884
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 28
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1884 | impr. de A. Quantin | — | 28 | Paris | Vinted |