Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Gauthier (de Clagny) et plusieurs de ses collègues tendant à la modification du paragraphe 8 de l'article 15 du décret du 21 février 1852, qui prive de leurs droits électoraux les officiers ministériels destitués, Par M. Orsat,... (2e Séance du 4 mars 1895)
auteur :Léon Orsat
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1895
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 33
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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