Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Michelin ayant pour objet
1 ° de rendre la réhabilitation applicable aux condamnés contradictoirement qui ont prescrit contre l'exécution de la peine ; 2 ° de déclarer que la réhabilitation sera de droit après un certain délai, Par M. Michelin,... (13 novembre 1894)
auteur :Henri-Joseph Michelin
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 22
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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