Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Loustalot et Bernier ayant pour objet la péremption de décennale des saisies immobilières transcrites, non suivies d'adjudication, par M. Loustalot, député (10 juillet 1879)
auteur :Gustave Loustalot
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1879
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1879 | Impr. de Cerf et fils | — | 7 | Versailles | Vinted |