Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Jozon, Horace de Choiseul et Léon Renault, ayant pour objet d'établir une prescription spéciale au profit des communes contre les actions des particuliers qui auraient été l'objet de réquisitions directes des autorités allemandes pendant la guerre de 1870-71, par M. Jozon,... (11 avril 1881.)

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