Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Girard et Jametel, ayant pour objet de modifier, dans l'intérêt de l'agriculture, l'article 4 de la loi du 27 juillet 1870 relatif aux droits fiscaux à percevoir sur les échanges d'immeubles ruraux non bâtis, par M. Jametel,... (19 juillet 1882.)
auteur :Gustave Louis Jametel
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1882
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 17
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1882 | impr. de A. Quantin | — | 17 | Paris | Vinted |