Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de modifier plusieurs articles du Livre II du Code de Commerce, par M. Léon Peulevey,... (10 juin 1882)
auteur :Louis-Armand-Léon Peulevey
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1882
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 48
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1882 | impr. de A. Quantin | — | 48 | Paris | Vinted |