Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner
1 ° le projet de loi adopté par le Sénat, portant modification des articles 656 à 672 du Code de procédure civile ; 2 ° la proposition de loi de M. Remoiville tendant à modifier divers articles du Code de procédure civile, titre VIIe, concernant les saisies-arrêts ou oppositions, par M. Remoiville,... (12 nov. 1883)
auteur :Paul-Eugène Remoiville
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1883
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 55
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1883 | impr. de A. Quantin | — | 55 | Paris | Vinted | BNF → |