Rapport fait, au nom de la commission chargée d'examiner

1 ° la proposition de loi de MM. Michelin, Planteau et Letellier, ayant pour objet la publicité du mariage par la mention de la célébration en marge de l'acte de naissance, dans le but de prévenir la bigamie et le dol dans les contrats ; 2 ° de la proposition de loi de M. Joseph Morel (Nord) sur l'obligation du casier civil, par M. Michelin,... (22 mars 1888)

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