1 ° la proposition de M. Saint-Martin (Vaucluse) et plusieurs de ses collègues, relative à la réforme de la loi sur les faillites ; 2 ° la proposition de loi de MM. Richard Maddington et Dautresme sur les concordats amiables ou liquidations volontaires ; 3 ° le projet de loi relatif à la réforme de la loi sur les faillites, par M. Laroze,... (16 févr. 1884)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1884 | impr. de A. Quantin | — | 156 | Paris | Vinted |
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