Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner
1 ° la proposition de M. Saint-Martin (Vaucluse) et plusieurs de ses collègues, relative à la réforme de la loi sur les faillites ; 2 ° la proposition de loi de MM. Richard Maddington et Dautresme sur les concordats amiables ou liquidations volontaires ; 3 ° le projet de loi relatif à la réforme de la loi sur les faillites, par M. Laroze,... (16 févr. 1884)
auteur :Pierre Laroze
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1884
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 156
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1884 | impr. de A. Quantin | — | 156 | Paris | Vinted | BNF → |