Couverture de Rapport fait, au nom de la 19e Commission d'initiative, sur la proposition de M. Baze, tendant à ajouter un troisième paragraphe à l'art. 1094 du Code civil, par M. Martel,... séance du 1er mai 1851

Rapport fait, au nom de la 19e Commission d'initiative, sur la proposition de M. Baze, tendant à ajouter un troisième paragraphe à l'art. 1094 du Code civil, par M. Martel,... séance du 1er mai 1851

éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)

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Première parution: 1851
Éditeur: Impr. de l'Assemblée nationale
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1851	Impr. de l'Assemblée nationale	—	4	Paris	Vinted

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