Rapport fait, au nom de la 18e Commission d'initiative, sur la proposition de M. Crémieux ayant pour but d'étendre aux lois spéciales les dispositions de l'article 463 du Code pénal, par M. Riché,... Séance du 26 mai 1851
auteur :Jules-François-Edme Riche-Tirman
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 9
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 9 | Paris | Vinted |