Rapport et projet de décret, sur le référé du tribunal du sixième arrondissement de Paris, présentant la question
si les contestations nées ou à naître entre les époux divorcés, leurs parens ou alliés aux dégrés fixés par la loi du 16 août 1790
éditeur intellectuel :France. Convention nationale
contributeur :Jean-Étienne Bar
- Première parution
- 1992
- Éditeur
- Micro Graphix[S.l.]
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1992 | Micro Graphix | — | — | [S.l.] | Vinted |