Rapport et projet de décret présentés au nom du comité de législation par François-Siméon Bézard,... sur les lettres patentes accordées pour des cas particuliers, enregistrées sans opposition ; sur les arrêts de "propre mouvement" et autres des ci-devant conseils, rendus "sans parties présentes ou appelées", ni "pièces vues" ; et sur l'interprétation de l'art. 6 de la loi du 12 octobre 1790

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