Rapport et Annexes (1 et 2) au rapport fait au nom de la commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle chargée d'examiner la proposition de loi de M. Raoul Péret, tendant à ajouter un alinéa à l'article 57 du code civil, en ce qui concerne les actes de naissance des enfants naturels, par M. Raoul Péret,... (25 mars 1903.)
auteur :Raoul Péret
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1903
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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