Rapport d'information sur l'état de la transposition de la directive services

auteur :France. Sénat. Commission des affaires européennes (1958-....)

contributeur :Jean Bizet

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Sujets :Droit · Droit européen et droit interne · Pays de l'Union européenne · Services

Lieu :France

Première parution: 2009
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 37
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2009	[Sénat]	978-2-11-126767-1	37	Paris	AbeBooks · Momox

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