Rapport d'information sur les rapports entre le droit communautaire dérivé et les constitutions nationales

auteurs :France. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

contributeur :Pierre Mazeaud

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Genre :Constitutions

Sujets :Droit constitutionnel · Droit européen et droit interne · Pays de l'Union européenne

Première parution: 1996
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 89
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1996	Assemblée Nationale	2-11-105367-8	89	Paris	AbeBooks

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