Couverture de Rapport d'information sur les clauses passerelles et les coopérations renforcées en matière de justice et d'affaires intérieures

Rapport d'information sur les clauses passerelles et les coopérations renforcées en matière de justice et d'affaires intérieures

auteur :France. Sénat. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

contributeur :Hubert Haenel

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Sujet :Entraide judiciaire européenne

Première parution: 2006
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 50
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2006	[Sénat]	2-11-114284-0	50	[Paris]	AbeBooks · Momox

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