Couverture de Rapport d'information sur les auditions publiques relatives à la proposition de loi... visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective

Rapport d'information sur les auditions publiques relatives à la proposition de loi... visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective

auteur :France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (1958-....)

contributeur :Jacques Larché

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Sujets :Auditions parlementaires · Divorce -- Droit

Lieu :France

Première parution: 2000
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 141
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2000	[Sénat]	2-11-103216-6	141	Paris	AbeBooks ·

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