Couverture de Rapport d'information sur le rapprochement la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne

Rapport d'information sur le rapprochement la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne

COM 2004 334 final-E 2587

auteur :France. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

contributeur :Christian Philip

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Sujets :Droit pénal (droit européen) · Pays de l'Union européenne · Peines · Unification internationale

Première parution: 2004
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 59
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2004	Assemblée Nationale	2-11-117698-2	59	Paris	AbeBooks

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