$Couverture de Rapport d'information sur le livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, COM 2005 672 final-E3047$

Rapport d'information sur le livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, COM 2005 672 final-E3047

auteur :France. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

contributeur :Marc Laffineur

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Sujets :Abus de position dominante · Concurrence déloyale · Pays de l'Union européenne · Réparation (droit)

Première parution: 2006
Éditeur: Assemblée Nationale
[Paris]
Pages: 81
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
$Couverture de Rapport d'information sur le livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, COM 2005 672 final-E3047$	2006	Assemblée Nationale	2-11-121171-0	81	[Paris]	AbeBooks

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