Couverture de Rapport d'information sur le Livre vert de la Commission européenne, sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux

Rapport d'information sur le Livre vert de la Commission européenne, sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux

COM 1999-396 final-document E 1296

auteur :France. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

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Sujets :Consommateurs -- Protection -- Droit · Consommateurs -- Protection -- Droit européen · Responsabilité du fait des produits · Responsabilité du fait des produits (droit européen)

Lieu :France

Première parution: 2000
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 258
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2000	Assemblée Nationale	2-11-109655-5	258	Paris	AbeBooks

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