Rapport d'information sur le brevet européen à effet unitaire

auteur :France. Sénat. Commission des affaires européennes (1958-....)

contributeurs :Jacques Myard, Audrey Linkenheld

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Sujet :Brevets d'invention -- Droit européen

Première parution: 2012
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 131
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2012	Assemblée Nationale	978-2-11-133729-9	131	Paris	AbeBooks · Momox

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