Rapport d'information sur le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire

auteur :France. Sénat. Commission des finances (1958-....)

contributeurs :Philippe Dallier, Albéric de Montgolfier

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Sujets :Circonscriptions judiciaires · Palais de justice

Lieu :France

Première parution: 2013
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 101
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2013	[Sénat]	978-2-11-137082-1	101	Paris	AbeBooks · Momox

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