Rapport d'information sur le bilan d'application de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, un an après son entrée en vigueur
annexe au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996
- Première parution
- 1996
- Éditeur
- [Sénat][Paris]
- Pages
- 150
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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