Rapport d'information sur l'avenir du brevet en Europe

auteur :France. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

contributeurs :Pierre Lequiller, Daniel Garrigue

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Sujet :Brevets d'invention -- Droit européen

Première parution: 2006
Éditeur: Assemblée Nationale
[Paris]
Pages: 99
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2006	Assemblée Nationale	2-11-121242-3	99	[Paris]	AbeBooks · Momox

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