Rapport d'information sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (E 6136 et E 6802)

auteur :France. Assemblée nationale. Commission des affaires européennes (1958-....)

contributeurs :Pierre Forgues, Jean-Yves Cousin

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Sujets :Impôts sur les sociétés · Pays de l'Union européenne · Politique fiscale

Première parution: 2012
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 105
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2012	Assemblée Nationale	978-2-11-133595-0	105	Paris	AbeBooks · Momox

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