Rapport d'information sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution

auteurs :France. Sénat (1958-....), France. Sénat. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

contributeur :Jacques Genton

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Sujets :Droit européen et droit interne · Pouvoirs et fonctions

Lieu :France

Première parution: 1994
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 65
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1994	[Sénat]	—	65	[Paris]	Vinted	BNF →

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