Rapport d'information sur l'amélioration des procédures de transposition des directives communautaires en droit français

auteur :France. Sénat. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

contributeur :Hubert Haenel

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Sujets :Droit européen et droit interne · Législation européenne

Lieu :France

Première parution: 2002
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 33
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2002	[Sénat]	2-11-110757-3	33	Paris	AbeBooks

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