Rapport d'information sur la transposition des directives communautaires

auteur :France. Sénat. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

contributeur :Hubert Haenel

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Sujet :Droit européen et droit interne

Lieu :France

Première parution: 2001
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 64
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2001	[Sénat]	2-11-103298-0	64	Paris	AbeBooks · Momox

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