Rapport d'information sur la reconnaissance mutuelle des licences de télécommunications

auteurs :France. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

contributeur :Franck Borotra

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Sujets :Pays de l'Union européenne · Permis, licences, etc. · Télécommunications · Télécommunications -- Droit européen

Première parution: 1994
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 36
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1994	Assemblée Nationale	2-11-088452-5	36	Paris	AbeBooks

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