Rapport d'information sur la protection des marques, COM(2013) 161 final et COM(2013) 162 final

auteur :France. Assemblée nationale. Commission des affaires européennes (1958-....)

contributeur :Audrey Linkenheld

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Sujet :Marques de commerce (droit européen)

Première parution: 2014
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 56
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2014	Assemblée Nationale	978-2-11-133119-8	56	Paris	AbeBooks · Momox

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