Couverture de Rapport d'information sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant la protection juridique des bases de données

Rapport d'information sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant la protection juridique des bases de données

COM(93) 464 final /n° E 134

auteurs :France. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

contributeur :Charles Josselin

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Sujets :Droit d'auteur -- Systèmes d'information · Pays de l'Union européenne · Propriété intellectuelle (droit européen)

Première parution: 1995
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 34
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1995	Assemblée Nationale	2-11-088858-X	34	Paris	AbeBooks

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